PRÉAMBULE
La conclusion du contrat de vente implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
CONCLUSION DU CONTRAT
Le contrat se trouvera définitivement conclu dès l’acceptation du devis ou de la commande à la fois de l’acheteur et du vendeur et, pour les particuliers, le versement d’un acompte.
PRIX
La facturation se fait sur la base du tarif en vigueur au jour de la livraison. Le port n’est pas inclus dans les prix.
Nos prix sont révisables sans préavis, en fonction des éventuelles augmentations du matériel et de la main d’œuvre. Validité de chaque devis 1 mois sauf mention contraire.
CONDITIONS DE PAIEMENT
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé ou comptant.
Un acompte sera demandé et encaissable lors de la commande.
Le paiement de la facture peut être effectué en espèces (inférieur à 500 €), chèques (à l’ordre de la SARL MDB.), cartes bleues ou virements.
Tout retard de paiement entraînera des pénalités de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
RESERVE DE PROPRIETE
En application de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, il est expressément précisé que l’acheteur ne sera propriétaire du bien qu’après complet paiement de toutes les sommes dues à l’échéance. Jusqu’à cette date, l’acheteur ne pourra sans l’autorisation préalable expresse de la société MDB revendre ce bien.
En cas d’inexécution de ses obligations par l’acheteur, la vente sera résolue de pleins droits 30 jours après une mise en demeure restée sans effet.
En outre, le vendeur se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts à l’acheteur défaillant.
LIVRAISON
Les délais de livraison indiqués lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Tout retard raisonnable de livraison ne saurait entraîner l’annulation de la commande ni justifier l’octroi de dommages et intérêts ou pénalités au bénéfice de l’acheteur.
GARANTIE
La durée de la garantie du matériel et de la main d’œuvre sera de 2 ans à compter de la date de facturation. Sont exclues de la garantie les pièces d’usure. Cette garantie s’étend pour une utilisation normale des appareils conformément aux indications portées sur les notices des constructeurs.
Pour toute prise en garantie la facture vous sera demandée. Aucune prise en charge de pièce ou de main d’œuvre par une société tiers ne sera acceptée sans l’accord écrit de MDB.
FORCE MAJEURE
La responsabilité de la SARL MDB ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
JURIDICTION
A défaut de résolution amiable, le tribunal de Bordeaux est seul compétent en cas de réclamation ou de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat.